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Autorisations Pêche à pied avec engins réglementés soumis à autorisation.

En complément à la liste des engins autorisés, certaines pratiques traditionnelles sont soumises à autorisations individuelles renouvelées annuellement et limitées en nombre pour le département:   

- La senne à mulets
longueur maximum : 25 mètres
hauteur maximale : 2 mètres
maillage minimal : 80 millimètres étiré (40 millimètres de côté)
Son utilisation est autorisée de jour uniquement. Elle ne peut être fixée au sol et ne peut pas être utilisée comme un engin dormant. Elle ne peut être utilisée que pour la pêche de poissons ronds. Toute autre espèce de poisson doit être remise à la mer.
En baie du Mont Saint-Michel leur utilisation est interdite entre le 15 avril et le 1°' novembre de chaque année. Le nombre maximum d'autorisations est limité à 50.

- La senne à lançon
longueur maximum : 50 mètres
hauteur maximale : 3 mètres
maillage minimal : 16 millimètres étiré (8 millimètres de côté)
Son utilisation est autorisée de jour uniquement, de 3 heures avant la basse mer jusqu'à 3 heures après la basse mer de l'endroit considéré. Elle ne peut être fixe au sol et ne peut pas être utilisée comme engin dormant. Elle ne peut être utilisée que pour la pêche du lançon. Toute autre espèce de poisson doit être remise à la mer. Son utilisation est interdite en estuaire. Le nombre maximum d'autorisations est limité à 20.

- Le filet droit
longueur maximum : 50 mètres
hauteur maximale : 2 mètres
maillage minimal : 80 millimètres maille étirée
Il doit être balisé et marqué au nom, prénom et numéro de l'autorisation de pêcheur.
Le nombre maximum d'autorisations est fixé par arrêté du préfet du département de la Manche.

- La tésure ou dézure


filet ayant une longueur maximale de 2 mètres et une ouverture de un mètre sur 50 centimètres. Le filet composant la cage a un maillage de 16 millimètres étiré (8 millimètres de côté). Les palets ou piquets servant à la fixation de cette nasse ne doivent pas avoir plus de 1,50 mètres de longueur. Les tésures peuvent être juxtaposées au maximum à cinq côte à côte mais ne doivent en aucun cas occuper plus de la moitié du lit des rivières. Leur usage n'est permis qu'en amont d'une ligne joignant la pointe de Carolles à la pointe du Grouin. Le nombre maximum d'autorisations est limité à 40. Cette autorisation permet l'utilisation d'un maximum de 10 tésures.

- Le carrelet ou carreau, hunier ou troguey


filet de forme carrée d'une dimension maximum de 3 mètres sur 3 mètres et d'un maillage minimum de 28 millimètres étiré (14 millimètres de côté). ll peut être utilisé toute l'année et pour la pêche de tous les poissons.
Le nombre maximum d'autorisations est limité à 40. Utilisation autorisée sur tout le littoral du département de la Manche à l'exception des zones maritimes situées à moins de 150 mètres des déversoirs et barrages.

- Le casier à crustacés
L`usage du casier à crustacés posé à pied n'est autorisé que sur le littoral Nord du département, entre les communes de Barneville Catteret et de Quettehou incluses. Lorsque le casier est fait, ou recouvert, de filets, la largeur des mailles de ces filets est d'un minimum de 80 mm mailles étirées. L'usage des casiers munis d'un dispositif anti-retour (casier piège) est interdit. Le nombre maximum d'autorisations est limité à 60. Le casier doit être balisé, et marqué au nom et prénom du titulaire de l'autorisation. Aucun pêcheur ne pourra utiliser simultanément plus de 2 casiers, que ceux-ci soient posés à pied ou en navire.
Les casiers posés à pied ne peuvent être utilisés que pour la pêche des crustacés.

                                                                         

 Comment faire une demande?

Les autorisations d'usage sont délivrées par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche.
Les autorisations sont attribuées par priorité aux demandeurs, n'ayant pas été détenteurs pour l'engin sollicité d'une autorisation ni l'année du dépôt de la demande ni l'année précédant le dépôt de la demande.
Si le nombre de demandeur ainsi défini est supérieur au nombre maximum d'autorisation, celles-ci seront attribuées par tirage au sort.
Si le nombre de demandeur ainsi défini est inférieur au nombre maximum d'autorisation, celles restantes seront attribuées par tirage au sort parmi les demandeurs demandant le renouvellement de leur autorisation.

Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pêche pour un engin donné doit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu'elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il sollicite l'autorisation, une demande établie sur le formulaire annexé au présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
Cette demande peut être également déposée, dans la même période, à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Dans ce cas, il est donné un récépissé daté de cette remise.
L'autorisation est délivrée à compter du 1er janvier pour l'année civile.

Formulaire de demande: 

Téléchargez le formulaire: formulaire_peche_avec_engin.pdf

 

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