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Nouvelle réglementation sécurité concernant le matériel de sécurité obligatoire à bord des navires de plaisance

Réglementation applicable à partir du 1° mai 2015:

Principales modifications :

Création d’une zone de navigation supplémentaire de 6 à 60 milles (SH : semi-hauturier)
Le coupe circuit et l’échelle n’apparaissent plus sur la nouvelle D240 car ils sont considérés comme montés de série sur tous les bateaux marqués CE mais demeurent OBLIGATOIRES. A savoir que la dérogation de l’échelle ou ‘moyen de remonter à bord’ sur les bateaux dont le franc bord est inférieur à 0,50m disparait. Tous les bateaux doivent être équipés même les pneumatiques ou semi rigides.

Le miroir n’est plus nécessaire.
Pour l’armement « C » ; choix entre un dispositif de repérage et d’assistance d’une personne tombée à l’eau ou le port des EIF équipés chacun d’une lampe individuelle par tous les membres de l’équipage.

Le pavillon national n’est plus obligatoire au sein des eaux territoriales pour les bateaux francisés.
Prise en compte réelles des masses et occupants selon plaque signalétique du navire et de la zone de navigation. IMPORTANT 1 enfant = 1place (abandon de la notion de ½ place si l’enfant n’excédait pas 37,5kg).
Extincteur obligatoire conforme soit à la réglementation soit au manuel utilisateur

Port obligatoire des EIF avec lampe individuelle par tous les membres d’équipage si navire non équipé d’une assistance conforme au 240-2.14.
Nouveau n° d’appel téléphonique du CROSS : 196

Une VHF fixe sera obligatoire pour tous les navires armés en semi-hauturrier à compter du 1° janvier 2017.

 

B : basique<2M – C : côtier<6M – SH : semi-hauturier<60M – H : hauturier

EQUIPEMENT DES NAVIRES SELON NOUVELLE D240

B

C

SH

H

Equipement individuel de flottabilité avec ou sans lampe individuelle de repérage conforme à la 240-2.12 ou une combinaison ou un équipement de protection conforme à la D240-2.13 (sur un véhicule nautique et planches à voile, ces équipements doivent être portés en permanence)

X

X

X

X

Dispositif lumineux étanche autonomie 6h (ex : lampe torche étanche)

 

EIF équipés d’une lampe individuelle de repérage (oblig. si seul)

X

ou

X

X

 

 

X

 

 

X

 

 

Moyen de lutte contre l’incendie conforme au manuel de l’utilisateur ou à la réglementation nationale.

X

X

X

X

Dispositif d’assèchement manuel approprié au volume du navire (sauf navire auto-videur ne comportant pas d’habitacle)

X

X

X

X

Dispositif de remorquage

X

X

X

X

Ligne de mouillage si masse lège > 250kg et P moteur > 4,5Kw (6ch)

X

X

X

X

Annuaire des marées selon références SHOM  de la zone de navigation (sauf méditerranée)

X

X

X

X

Pavillon national hors des eaux territoriales

X

X

X

X

Dispositif de repérage et d’assistance pour personne à la mer selon 240-2.14

 

 

TOUS les EIF sont équipés d’une lampe individuelle de repérage et sont portés par tous les membres de l’équipage. (oblig. si seul)

 

X

 

ou

 

X

X

 

 

 

 

X

 

 

 

 

3 feux rouges à main

 

X

X

X

Compas magnétique ou dispositif satellitaire faisant office de compas

 

X

O

O

Compas magnétique

O

O

X

X

Carte marine sur la zone fréquentée  (support au choix papier ou électronique)

 

X

X

X

Règlement international pour prévenir les abordages en mer RIPAM (diverses formes acceptées y compris support électronique)

 

X

X

X

Description du système de balisage (plaquette autocollante ou électronique)

 

X

X

X

3 fusées parachute et 2 fumigènes (sauf si VHF/ASN couplée au GPS)

 

 

X

X

Radeau(x) de survie adapté au nb de personnes et conforme au type de navigation

 

 

X

X

Matériel pour faire le point et tracer une route.

 

 

X

X

Livre de bord (différents supports possibles)

 

 

X

X

Livre des feux (différents supports possibles)

 

 

X

X

Dispositif permettant de recevoir les prévisions météo

 

 

X

X

Un harnais par personne et sa sauvegarde à bord des voiliers

 

 

X

X

Un harnais et sa sauvegarde sur un bateau moteur

 

 

X

X

Trousse de secours selon 240-2.16

O

O

X

X

Dispositif « puissant » étanche fixe ou mobile pour la recherche et le repérage la nuit (éventuellement point 2)

 

 

X

X

VHF fixe (obligatoire au 01 janvier 2017 pour SH)

 

O

(X)

X

VHF portative

obligatoire pour les embarcations à énergie humaine jusqu’à 6 milles

O

X

O

 

O

 

X

 

Radiobalise de localisation des sinistres

 

 

 

X

Dispositif de communication satellite pour consultation médicale

 

 

 

O

Corne de brume

O

O

O

O

Ci dessous le texte intégral de la nouvelles D240:

division_240-_texte_consolide-12_decembre_2014_avec_signets.pdf

 

 

Bar : la Commission propose une taille minimale à 42 cm pour tous

La Commission européenne vient de préciser ses intentions sur le bar. Elle proposera en mai le 3e volet des mesures d’urgence, comprenant le passage à une taille minimale de 42 cm pour tous, professionnels (tous engins) et récréatifs.

Les deux premières mesures d’urgence prises depuis le début de l’année ont consisté à interdire la pêche du bar pour les pélagiques durant la période de reproduction (jusqu’à fin avril), puis à limiter les pêcheurs de loisirs à 3 bars par jour, le tout pour la zone nord. En mai, sa proposition inclura donc le passage de la taille minimale de 36 à 42 cm pour tous, ainsi que des « mesures concrètes pour limiter les captures » pour tous les métiers ayant un impact sur le bar : chaluts pélagiques et démersaux, ligneurs, fileyeurs, senneurs. Ces mesures devront être discutées par le conseil des ministres européens de la Pêche pour une adoption espérée avant l’été, et devraient être valables jusqu’à fin 2015.

De nouvelles mesures de gestion seront alors proposées, pour une adoption au conseil des ministres couvrant l’année 2016, mesures qui « pourraient être similaires à celles adoptées en 2015 et seront dans tous les cas basées sur les avis scientifiques attendus pour juin 2015 ». Pour le long terme, un plan pluriannuel sera mis en place, « adopté en 2016 et basé sur les avis scientifiques ».

Conseil d'administration du CPML50: Pour que la mer reste libre!

Lundi 30 avril, l'Association des Plaisanciers de la Côte des Iles recevait le conseil d'administration du Comité Départemental de la Manche de la Pêche de Loisir.

La limitation de captures à 3 bars par jour et par pêcheur pour la pêche de loisir est adoptée.

Quelques extraits du règlement (UE) 2015/523 du conseil du 25 mars 2015 modifiant les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche.

Parmi les "considérant":

En juin 2014, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a rendu disponible un avis scientifique sur le stock de bar dans l'Atlantique du Nord-Est et a confirmé que ce stock s'appauvrit rapidement depuis 2012. En outre, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la protection du bar par les mesures nationales en place qui, dans l'ensemble, se sont révélées inefficaces. Le bar est une espèce à croissance lente et à maturité tardive. La mortalité par pêche pour le stock de bar dans l'Atlantique du Nord-Est est actuellement quatre fois supérieure au niveau qui assurerait un rendement maximal durable (RMD).

La pêche récréative contribue également sensiblement à la mortalité par pêche pour ce stock. Il est donc approprié d'établir des possibilités de pêche sous la forme d'une limitation journalière du nombre de poissons qu'un pêcheur peut détenir dans le cadre de la pêche récréative. La pêche récréative se pratique sous des formes diverses, depuis un navire de pêche récréative ou depuis la côte.

La décision: Article 11 bis

Pêche récréative du bar dans l'Atlantique du Nord-Est

 Pour la pêche récréative dans les divisions CIEM IV b, IV c, VII a, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k, un maximum de trois spécimens de bar peut être détenu, par personne et par jour.»

 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, donc le 29 mars.

Restons optimistes, ce jour il n'y en avait qu'un de trop! Pour autant il mesuraient tous plus de 42cm!

Mais qu'en est il des autres mesures de gestion?

- Taille minimale de capture à 42cm pour tous.

- Respect de la même période de repos biologique pour toutes les formes de pêche.

Après le 30 avril, la pêche au pélagique sera à nouveau autorisée, seule la pêche de loisir aura été impactée par une mesure de gestion injuste , car nous le répétons, elle n'évitera pas les abus mais pénalise le pêcheur occasionnel!

Commission européenne : propositions pour le bar

Gestion du bar: Communiqué d'Alain CADEC: Le Parlement européen fait des propositions

Lors de sa session plénière qui se tiendra la semaine prochaine, le Parlement européen débattra et votera sur une résolution que j’ai proposée au nom de la commission de la pêche sur les mesures européennes de gestion du bar.

Les avis scientifiques démontrent que le bar est en danger. La Commission européenne vient de prendre des mesures d’urgence qui n’ont pas vocation à perdurer. L’Union européenne doit donc réagir ! La résolution que je propose au Parlement demande la mise en place d’un plan de gestion pluriannuel pour le bar. Ce plan, qui tiendra compte des avis scientifiques, se fera en concertation avec tous les acteurs concernés. Il devra s’appuyer sur des mesures concrètes de gestion à long terme pour la pêche professionnelle et la pêche récréative.

 La gestion du bar est l’affaire de tous. C’est ensemble que nous trouverons des solutions pour protéger cette belle espèce tout en préservant l’activité de ceux qui en vivent.

Commentaire CPML50: Document à lire avec attention, la pêche de loisir aura t-elle enfin son mot à dire, à noter que le postulat de base acte que la pêche récréative représente un quart des captures de bar, des fonds sont débloqués pour évaluer réellement les quantités capturées par les différentes parties prenantes, ainsi que des recherches sur la biologie du bar (age, période et lieux de reproduction), il semble qu'il y ait une réelle volonté d'associer la pêche récréative en amont des choix qui seront faits, mais il est certain que nous n'échapperons pas "à une limitation de capture dont la forme reste à préciser"!

 Résolution soumise au parlement européen

 

Lire la suite : Commission européenne : propositions pour le bar

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