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Pêche du bar : Propositions de régulation de la commission européenne

 

Propositions de la commission (texte intégral en français)

A la lecture des propositions émanant de le la Commission européenne, nous constatons avec beaucoup de satisfaction que la pêche de loisir est enfin prise en compte par les instances européennes. La FNPPSF avec le concours de l’EAA et de l’EFTTA a su mettre en évidence le poids économique et sociologique considérable engendré par la pêche en mer de loisir  en Europe comme en France (voir les vidéos à ce sujet sur notre site fnppsf.fr). Nous avons aussi pu montrer que notre activité s’inscrivait parfaitement dans une logique de pêche durable. Nous tenons à remercier les membres de la commission pêche européenne pour leur objectivité et l’écoute qu’ils nous ont manifestées.

Sur la base du poids économique et sociologique, les pêcheries aux prélèvements limités utilisant des hameçons et des lignes devraient donc être autorisées. Une période de repos biologique devrait être instaurée en février et mars (No Kill uniquement). Pour les autres mois, le prélèvement de la pêche de loisir serait limité à 10 bars par mois et par pêcheur. Ces propositions de mesures doivent bien sûr être confirmées par le Conseil des Ministres de la Pêche Européen qui se tiendra en décembre.

Quelques extraits du document de la commission concernant les mesures relatives au bar :

 « L'évaluation du CIEM du stock de bar dans la Manche, la mer Celtique, la mer d’Irlande et la mer du Nord méridionale continue de faire état d’une tendance à la baisse. Ce résultat n'a rien de surprenant dans la mesure où il faut entre 4 et 7 ans pour que les mesures de rétablissement produisent leurs effets et soient prises en compte dans l’évaluation. Il existe une première indication d’une hausse du recrutement. L’objectif immédiat des mesures de gestion reste le même, à savoir protéger les frayères et réduire autant que possible les autres sources de mortalité. Les débarquements ont fortement baissé en 2015 et 2016, mais il convient néanmoins de renforcer les mesures en place et de poursuivre leur application. »

« Selon des avis scientifiques, le bar (Dicentrarchus labrax) dans la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM IV b et IV c, et VII a, VII d-VII h) reste dans un état très préoccupant et le stock continue de décliner. Les mesures de conservation visant à interdire la pêche du bar devraient donc être maintenues dans les divisions CIEM VII a, VII b, VII c, VII g, VII j et VII k, à l'exclusion des eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni. Les frayères de bar devraient être protégées en continuant à limiter les captures commerciales en 2017. Sur la base des incidences sociales et économiques, les pêcheries limitées utilisant des hameçons et des lignes devraient être autorisées, tout en prévoyant une fermeture pour protéger les frayères. De plus, en raison de prises accessoires accidentelles et inévitables de bar par les navires utilisant des chaluts de fond et des sennes, de telles prises accessoires devraient être limitées à 1 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord. Les captures de la pêche récréative devraient être restreintes au moyen d'une limite mensuelle. »


« 1.      Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher du bar dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII j et VII k, de même que dans les eaux des divisions CIEM VII a et VII g situées à plus de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni. Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar capturé dans cette zone.

2.         Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher du bar et de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar capturé dans les zones suivantes:

 a) dans les divisions CIEM IV b, IV c, VII d, VII e, VII f et VII h;

b) les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni dans les divisions CIEM VII a et VII g ».

                                                                                                                                

Communiqué FNPPSF

 

Port-Diélette: Conseil d'administration du Comité Départemental Manche de la Pêche de Loisir en mer.

11 Octobre: European Anglers Alliance (EAA) rencontre les députés européens à Bruxelles

 

Les propositions des  pêcheurs de loisir Européens

Loi LE ROY pour l'économie bleue, vers la fin du pavillon Belge!

La Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue est parue au Journal Officiel!  

Plusieurs points de ce texte touchent au nautisme.

A commencer par la lutte contre le "dumping de sécurité" du pavillon belge. En Belgique en effet, la réglementation y est moins contraignante qu’en France en terme d’équipements de sécurité ce qui a poussé nombre de Français a y immatriculer leur bateau, naviguant du coup sous pavillon belge.

A l’avenir, les bateaux des Français ou des sociétés domiciliées en France et qui naviguent dans les eaux territoriales françaises devront observer l’ensemble des règles de sécurité s’appliquant aux navires de plaisance battant pavillon français.

Article 12 A Bis du projet de loi pour l'économie bleue 

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».

 

Le pourquoi de ce texte

« Aujourd’hui, des navires de plaisance sous pavillon français, qui stationnent en France et qui naviguent dans les eaux territoriales françaises passent sous pavillon étranger pour se soustraire à la réglementation française relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer. Les règles relatives au matériel d’armement sécurité des navires de plaisance et les normes de conduite des navires de plaisance sont en effet particulièrement allégées pour certains pavillons étrangers. Cela peut être lié à une culture différente en matière de sécurité, au fait que les pays dont ces navires battent le pavillon ont peu de plaisanciers ou encore au fait que la fréquentation de leurs eaux territoriales est faible. 

Or, en France, la plaisance et les loisirs nautiques concernent 13 millions de personnes et la bande côtière s’y caractérise par une forte densité d’usages qui rendent nécessaire le fait que les plaisanciers aient des qualifications minimales en matière de conduite des navires à moteur. Par ailleurs, quand la chaîne de secours est sollicitée, elle a besoin de pouvoir s’appuyer sur un équipement minimum que sont censés posséder les plaisanciers. C’est pourquoi des réglementations en matière de sécurité et de conduite des navires, adaptées à des zones maritimes étrangères à faible fréquentation, peuvent s’avérer inadaptées, voire dangereuses, en France. 

Pour lutter contre cette forme de « dumping sécurité », il est proposé d’introduire un article L. 5241-1-1 dans le code des transports pour soumettre les navires de plaisance qui battent pavillon étranger aux mêmes règles de sécurité que les navires sous pavillon français quand ces navires naviguent dans les eaux territoriales. Les seuls navires concernés seront ceux qui sont possédés par des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que ceux dont ces personnes ont la jouissance.»

Ainsi, quel que soit le pavillon, les navires de plaisance appartenant à des résidents français ou à des sociétés domiciliées en France, devront à l'avenir, dans les eaux territoriales françaises, observer l'ensemble des règles de sécurité s'appliquant aux navires de plaisance battant pavillon français pour lutter contre le "dumping de sécurité" qu'exerce le pavillon belge.

Reste à savoir comment cette mesure se conjuguera avec le principe de la liberté de circulation des biens et des personnes énoncé par l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le texte complet:

2016-06-21 loi leroy joe_20160621_0143_0001.pdf

 

A l'approche du 1° juillet, les mesures concernant la pêche récréative du bar font toujours débat!

 

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