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Flamanville, Assemblée générale du comité 50 de la pêche maritime de loisir

 L’assemblée générale du Comité Départemental de la Pêche Maritime de Loisirs (CPML50) présidé par Jean LEPIGOUCHET s’est tenue samedi 23 novembre à la salle de l’Orangerie du château Flamanville, les représentants des 23 associations de plaisanciers et pêcheurs de loisir qui comptent 2500 adhérents étaient présents.

 Suite aux informations réglementaires, parole fut donnée aux invités qui se sont exprimés sur les sujets d’actualité qui touchent à la pêche de loisir qu’elle soit embarquée ou bien à pied et à son environnement, l’estran et la mer.

 

Jean Pascal DEVIS, adjoint à la DDTM, délégué à la mer et au littoral s’est exprimé au sujet de l’arrêté du 18 juin 2019 qui en application d’un article du code de l’environnement en date de 2006, interdit la circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sur l’estran ! Ce qui de fait interdit toute mise à l’eau d’un bateau en dehors d’un port ! Impensable pour de nombreux plaisanciers de la Manche ! En fait cet arrêté est un couac administratif, un document de travail qui a été signé et publié par erreur ! Il a donc été justement abrogé le 18 juillet, nous sommes donc revenus à la situation de l’arrêté de mai 2000. Depuis comme c’était prévu à la base une concertation a été engagée avec les maires d’une vingtaine de communes du littoral et les associations afin de mettre en place une règlementation qui permette la continuité des activités dans le respect de l’environnement ! Nous trouverons des solutions, ce serait basée sur la notion de « véhicule d’exploitation » par convention avec les maires, cela devrait être mise en place pour le printemps 2020.

 Frédérique BOURY Conseillère Départementale est intervenue au sujet des cales payantes , il n’est pas question de revenir sur le tarif de 180 euros par an pour l’utilisation des cales des trois ports dimensionnants gérés par la SPL des ports de la Manche, ce que nous demandons, c’est un tarif pour l’utilisation de la cale d’un seul port, tous les usagers des cales ne sont pas « nomades », un tarif identique à celui de Granville, 110 euros pourrait convenir, à condition que les services soient présents .  Concernant les ports patrimoniaux du nord cotentin les cales resteront gratuites pour 2020.

 Jean KIFFER Président de la Fédération Nationale de la Plaisance et des Pêches en mer (FNPP) a fait un point d’actualité, concernant le bar la FNPP demande en l’attente de mise en place d’un quota mensuel pour l’année 2020 un quota journalier de trois bars par jour et par pêcheur avec une seule et même période de repos biologique pour toutes les pêcheries ! La séparation des stocks du nord et sud du 48° parallèle devrait être abolie. Nous en saurons plus mi-décembre. Nous avançons, l’Europe a investi 300 000 euros pour développer une application smartphone qui permette de collecter les données de captures pêche de loisir du bar et potentiellement d’autres espèces menacées dont l’impact de la pêche de loisir est significatif. C’est une startup Française qui est retenue avec son application FishFriender. Une mission parlementaire a été menée cette année, nombreux responsables d’associations de pêche de loisir ont été audités, le point essentiel qui ressort est la gouvernance de la pêche de loisir qui est actuellement assurée par la Direction des Pêches Marines et de l’Aquaculture du ministère de l’agriculture et de l’alimentation est inadaptée ! L’interdiction de pêche de la raie brunette fait aussi débat, c’est une erreur des scientifiques car elle est en abondance dans le golfe Normand-Breton !

 Dans les perspectives 2020 c’est confirmé, l’arrêté « pêche à pied, à la nage et en plongée dans la Manche » qui date de 2008 va être revu, il sera plus lisible et certaines contraintes qui n’apportent rien à la protection de la ressource et de l’environnement seront supprimées (exemple des dents rondes pour les râteaux)

 Pascal GAIGNON Président de la station SNSM de Diélette représente Jean Marie CHOISY Délégué Départemental, fait un point de situation, à noter que bon nombre d’évolutions sont en cours ! Nous invitons les plaisanciers à adhérer plus nombreux !

 Stéphane TRAVERT conclut les débats en reprenant les sujets qu’il connait bien, concernant la préservation de la ressource, la sécurité, la qualité des eaux et la salubrité des coquillages, il souligne les efforts qui sont faits par les collectivités pour diminuer l’impact des rejets humains et animaux dans les fleuves, notamment au sud de l’estuaire de la Sienne, il s’exprime sur l’interdiction potentielle d’accès aux ECREHOU, je vais contacter mes homologues de JERSEY « nous n’en sommes pas là ».

 Patrick FAUCHON clôture l’assemblée générale en remerciant tous les participants et saluant le travail du comité et des associations qui permettent de maintenir cette activité devenue de loisir mais demeure un patrimoine de nos côtes !

Omonville la Rogue, Conseil d'administration du comité 50 de la pêche maritime de loisir

 

NOUVELLE TEMPÊTE EN MANCHE

En publiant le 18 juin dernier un arrêté interdisant le stationnement des tracteurs et remorques sur l’estran, la Préfecture de la Manche a déclenché une sacrée « levée de boucliers » de la part des pêcheurs plaisanciers qui, faute de ports en nombre suffisant, n’ont pas d’autre choix, pour s’adonner à la pêche embarquée, que de mettre à l’eau leur bateau en utilisant un tracteur qu’il faut bien ensuite, stationner quelque part. Quelques avertissements, distribués déjà en mai à quelques plaisanciers de la côte ouest, nous avaient alertés.

Cet arrêté qui a sans doute été pris à la hâte a été fort justement abrogé par un autre arrêté préfectoral en date du 18 juillet !!!!!

On en revient donc à la situation antérieure régie par un arrêté préfectoral de mai 2000 qui réglemente la circulation sur l’estran en précisant les dérogations, en particulier, celle concernant la mise à l’eau des bateaux de plaisance. Rien sur le stationnement. Mais le Code de l’Environnement, modifié en 2006 et 2016, interdit dans son article L321-9, le stationnement sur l’estran. Toutefois, une possibilité d’autorisation du Préfet après avis du Maire, reste possible mais est surtout utilisée pour des évènements ponctuels. On est donc devant une situation « bancale » qu’il va bien falloir régler à l’automne.

         Le Préfet s’est prononcé en faveur de la tenue de réunions de concertation entre l’Administration, les Elus, les professionnels et les pêcheurs de loisir.

         Il serait souhaitable que dans chaque zone concernée, on puisse définir des zones de stationnement qui conviennent à tout le monde. Mais le problème n’est pas simple car tout dépend de la saison, de l’existence ou non d’un périmètre de baignade avec chenal d’accès, du mode de pêche pratiqué (on ne stationne pas son tracteur de la même façon selon que l’on part assez longtemps ou juste pour aller relever un filet ou un casier), du nombre de personnes à bord du bateau (seul, aller stationner son bateau relativement loin, est impossible), du coefficient de marée, etc… La question se posera aussi pour les secteurs où il n’existe pas d’association. Bref rendez-vous à l’automne pour régler le problème.

(extrait d’un article à paraître dans le prochain Pêche Plaisance).

 Jean LEPIGOUCHET, Président Comité 50 et Vice-Président CPAG

 

 

 

Réunion du Groupe de Travail N°5 (GT5) du Comité Interministériel du Nautisme et de la Plaisance

 

A la demande de nombreux membres du GT5, une réunion de concertation s’est tenue le 19 juillet 2019 dans les locaux du  SGMer, avenue de Ségur à Paris. Trois points d’actualité étaient à l’ordre du jour :

Arrêté marquage : L’ensemble des fédérations représentatives contestent la rédaction du projet d’arrêté marquage et sa parution en période estivale. Il a été décidé de surseoir à sa parution et d’attendre les conclusions de la mission parlementaire présidée par le Sénateur Pierre Médevielle.

Mission parlementaire sur la pêche de loisir :  L’ensemble des fédérations ont confirmé leur opposition à la mise en place d’un permis de pêche en mer. Comme elles l’avaient déjà exprimé dans le cadre de la charte pour une pêche de loisir écoresponsable, les fédérations sont favorables à une déclaration gratuite et obligatoire des pêcheurs de manière à mieux les informer et les sensibiliser aux bonnes pratiques. Pour les espèces en difficulté pour lesquelles le prélèvement de la pêche de loisir pourrait s’avérer significatif et uniquement pour ces espèces, une déclaration des prises  et leur limitation dans le cadre d’un quota mensuel ou annuel devraient être mis en place conformément au plan pluriannuel récemment validé par les instances européennes  (voir résolution rédigée dans le cadre du GT5).

L’injuste répartition du quota thon rouge a aussi été unanimement soulignée. La France ne respecte pas les recommandations européennes et internationales. Nous espérons que le rapport de la mission parlementaire préconisera une nouvelle répartition plus juste et plus en rapport avec les enjeux économiques et sociologiques des différentes pêcheries.

Attitude de la France dans le cadre des instances européennes : Dans le cadre des instances européennes, la commission et la plupart des pays européens semblaient favorables à un passage de 1 à 2 bars par jour au nord du 48iéme parallèle à partir du 1er juillet 2019. Selon nos informations, la France s’y serait opposée. Nous avons demandé au Ministre et à ses services de préciser et de motiver leur position.

                                                                                                                                                                                                                         Communiqué FNPP

 

Nouvelle réglementation sécurité concernant le matériel de sécurité obligatoire à bord des navires de plaisance.

Réglementation applicable à partir du 1° juin 2019:

2019 05 06 modif d240 joe_20190512_0110_0020.pdf

Principales modification concernant la pêche en bateau :

 Chef de bord d’un navire unique:

Membre d’équipage (et pas obligatoirement le propriétaire du navire) responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu’il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées.

Art. 240-1.03.-Exigences concernant la fonction de chef de bord.

Le chef de bord s’assure :

I. de l’adéquation de sa navigation avec les caractéristiques du navire.

II. de la présence à bord, du bon état et de la validité de tous équipements et matériels de sécurité embarqués ainsi que leur adaptation aux personnes embarquées.

III. De la mise en œuvre desdits matériels lorsque les circonstances l’exige.

En conclusion, le chef de bord sera directement responsable de la sécurité de l’équipage.

Chef de bord d’un groupe de navires

La fonction de chef de bord peut être assumée par une seule personne pour un groupe de navires si toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

– L’activité a lieu dans le cadre d’activités d’enseignement organisées par un organisme d’État ou par une structure membre d’une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports ;

– elle concerne des voiliers ou embarcations propulsées principalement par l’énergie humaine de masse lège inférieure à 250 kg ;

– la personne exerçant la fonction de chef de bord est un encadrant qualifié au sens du code du sport. Il est embarqué sur un moyen nautique situé à proximité immédiate du groupe qu’il encadre, et peut effectuer sans délai une intervention pour mettre en sécurité les pratiquants.

Définition de l’abri :

Endroit de la côte où tout engin, embarcation ou navire et son équipage peuvent se mettre en sécurité en mouillant, atterrissant, ou accostant et en repartir SANS ASSISTANCE. Cette notion tient compte des conditions météo et de mer du moment ainsi que des caractéristiques de l’engin, de l’embarcation ou du navire.

Elle est sous l’unique responsabilité du chef de bord. Au-delà de 6 milles, le permis hauturier est obligatoire et les équipements de sécurité doivent être adaptés au type de navigation.

EIF (Équipements Individuels de Flottabilité) :

Il doit être adapté à la morphologie de l’utilisateur et répondre aux caractéristiques suivantes :

• 50 newtons au moins (aide à la flottabilité) pour une navigation jusqu’à 2 milles d’un abri.

• 100 newtons au moins (gilet de sauvetage) pour une navigation jusqu’à 6 milles d’un abri.

• 150 newtons au moins (gilet de sauvetage) pour une navigation toutes zones.

• 100 newtons au moins (gilet de sauvetage) pour les enfants de 30 kg maximum quelle que soit la distance d’éloignement d’un abri.

Ces équipements sont approuvés « barre à roue » ou marqués (CE).

* La bouée type « fer à cheval » ou « couronne » équipée d’un repérage lumineux est devenue OBLIGATOIRE (flottabilité 142N et feu lumineux visible à 0,5mille pendant 6h).

Divers

• n° d’appel téléphonique du CROSS : 196

• Le pavillon national n’est pas obligatoire au sein des eaux territoriales pour les bateaux francisés.

• IMPORTANT nouvelle loi : les résidents « Français » navigants en zone territoriale « Française » sous pavillon étranger sont maintenant soumis aux MEMES REGLES que les plaisanciers naviguant sous pavillon français (permis et équipements).

• Prise en compte réelles des masses et occupants selon plaque signalétique du navire et de la zone de navigation.

IMPORTANT 1 enfant de plus d’un an = 1 place

• L’échelle ou moyen de remonter à bord sur les bateaux est quasi obligatoire.

 Définition de l’espace habitable :

Tout espace entouré d’éléments permanents de la structure du bateau et prévu pour des activités telles que : dormir, cuisiner, manger, se laver, aller aux toilettes, s’occuper de la navigation ou barrer. Les espaces destinés uniquement au stockage, les cockpits ouverts, qu’ils soient entourés ou non par des capotages en toile et les compartiments moteurs ne sont pas intégrés dans cette définition.

Cette nouvelle définition a pour conséquence la disposition des extincteurs à bord du navire.

Aucun matériel d’armement et de sécurité n’est conservé dans les locaux de machines. Lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités de rangement, le matériel peut être stocké à l’extérieur, éventuellement sous un plancher amovible, en sacs ou boîtes étanches fermés et assujettis à la structure. Dans tous les cas, le lieu de stockage est maintenu en état de propreté et est exempt de coulures d’hydrocarbures dans les fonds.

D'autres évolutions et modifications concernent le navigation en kayak et la location de bateaux , consulter les détails dans l'arrêté, lien ci-dessus .


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