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Accès aux installations conchylicoles dans la Manche

La DIRM du Havre a pris le 13 juin, sur proposition de la Délégation à la Mer et au Littoral de la Manche, l’arrêté 41/2014 qui dit :

« Article 1 : La pêche des moules est interdite à moins de trois mètres des concessions de moules » au lieu de trois mètres des lignes de bouchot dans l’arrêté précédent.

L’article 2 de l’arrêté 41/2014 s’appuie sur le décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines qui permettrait au concessionnaire, s’il le souhaite, de réglementer l’accès du public dans ses concessions. Nous contestons cette interprétation du décret puisque cette disposition n’y figure pas. L’article 13-5 du décret dit que « le cahier des charges prévoit, le cas échéant, un droit de passage, notamment pour la desserte des concessions voisines enclavées. » Rien n’indique que la circulation du public et donc des pêcheurs à pied sont interdites.

Le même article 2 de l’arrêté 41/2014 définit la concession mytilicole comme « un bloc de lignes de bouchots, incluant les couloirs transversaux et autres espaces intérieurs au périmètre de la concession ». Nous contestons également cette définition. Toutes les enquêtes publiques diligentées jusqu’à présent pour l’installation de bouchots à moules l’ont été en faisant référence à une attribution au mètre linéaire pour une culture verticale, la concession en surface ne concernant que les élevages au sol à plat  et en surélevé (ex. huîtres). Aujourd’hui l’ensemble des titres des concessions mytilicoles de Normandie Mer du Nord sont concédés en mètres linéaires. La redevance et les CPO (Contributions Professionnelles Obligatoires) acquittées  par les mytiliculteurs sont bien calculées au mètre linéaire et non à la surface. On peut donc en conclure qu’il ne leur est pas possible d’interdire l’accès entre les lignes de bouchots sur un terrain pour lequel ils ne paient pas de droit d’occupation ni de taxes. Il s’agit là, à notre sens d’une appropriation abusive du  domaine public maritime.

Il est clair que, en application de cet arrêté, si l’ensemble des mytiliculteurs devait interdire l’accès à ces espaces, cela reviendrait à interdire la pêche à pied en bon nombre d’endroits du littoral du département de la Manche, ce que nous ne pouvons accepter. Cette situation serait source de conflits extrêmement graves.

De plus cet arrêté ne concerne que la pêche à pied de loisir, la pêche à pied professionnelle n’étant pas concernée, ce qui constitue à nos yeux une inégalité de traitement.

Il y a lieu de rappeler enfin qu'aucune disposition du décret n°90-618 du 11 juillet 1990  réglementant la pêche de loisir ne prévoit la possibilité pour les concessionnaires d'interdire l'accès à leur concession.

Nous allons donc exercer un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Normandie signataire de l’arrêté lui demandant de le retirer avec copie au DIRM du Havre. En cas de refus, nous irons au tribunal administratif.

Arrêté 41/2014 qui modifie l'arrêté 127/2008:

arrete n 41-2014 - modif arrete n 127-2008 2.pdf

Loi sur la biodiversité : création d'une taxe sur les activités économiques dans la ZEE

Une agence… et une redevance. C’est ce que prévoit le projet de loi sur la biodiversité. La taxe concernerait notamment l’éolien en mer. (photo DR)

Le gouvernement veut instaurer une redevance sur les activités économiques dans les 200 milles de la ZEE (au-delà des eaux territoriales). Cette mesure intégrée au projet de loi sur la biodiversité présenté en conseil des ministres ce mercredi 26 mars pourrait concerner les activités éoliennes mais pas la pêche, selon le ministre de l’Écologie Philippe Martin. L’objectif est de mieux prendre en compte les services rendus par les espaces naturels. Et sans doute, de financer d‘autres mesures de ce projet de loi.

Il prévoit ainsi de créer l’agence française pour la biodiversité, qui absorbera notamment les actuels Agence des aires marines protégées et Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema). Promise en septembre 2012 par François Hollande, elle devrait voir le jour en 2015. Avec 1 200 agents (dont 800 de l’Onema) et un budget d’environ 220 millions d’euros.

Ce projet de loi renforce aussi la lutte contre le trafic d’espèces et toilette la législation française en matière de protection de la nature. Il devrait être discuté fin juin à l’Assemblée. Les associations France Nature Environnement (FNE), Humanité et biodiversité et la LPO ont salué un « bon projet » mais « plein d’inconnues » ; notamment sur les moyens financiers.

Le chapitre sur la mer prévoit aussi la création de zones de conservation halieutique (ZCH) pour protéger les sites, marins ou fluviaux, « où se déroulent les moments essentiels du cycle du poisson » (frayères, nurseries).

 

 

Association des Pêcheurs Plaisanciers du Cotentin, "tous contre les zones interdites proposées"

Dimanche 16 mars se tenait l'assemblée générale de l'APPC, 120 des 500 adhérents de l'association étaient présents.

 

Interdire toute forme de pêche de loisir autour des ports de plaisance, "faut quand même pas charrier"

 

Communiqué de presse, réactions aux propositions innaceptables de l'agence des Aires Marines Protégées en Manche Est

 

 Conférence de Presse SAINT-VAAST LA HOUGUE le 13 mars 2014


Le 18 février 2014, dans le cadre du DOCOB (Document d’Objectif) et des mesures de gestion à mettre en place sur le site Baie de Seine Occidentale allant de la Pointe de Saire à la pointe du HOC dans le Calvados, les représentants de Natura 2000 en mer, les AAMP (Agence des Aires Marines Protégées) et la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement nous ont exposé les mesures qu’ils comptaient mettre en place.


L’objet de cette réunion était de finaliser le Document d’Objectif et ainsi proposer des zones de réserves pour la protection des habitats et de la faune en « Baie de Seine Occidentale ». Rien ne justifie que de telles mesures soient mises en place ; non les pêcheurs de loisir ne mettent pas en péril l’habitat marin et la ressource. Aussi nous entendons refuser ce projet absurde et dépourvu de toutes études scientifiques mettant en cause notre loisir dans la dégradation des habitats marins.


Une nouvelle fois la pêche de loisir est attaquée ; les auteurs de ce projet semblent ignorer les conséquences socioéconomique locales que pourrait engendrer un tel projet : Plus de pêche devant Saint-Vaast ! Plus de pêche autour des îles Saint Marcouf ! Plus de pêche dans l’estuaire de la baie des Veys et aux abords de la pointe du Hoc ! Que cela soit du bord, en bateau et en pêche sous-marine ! Impensable ! Et inacceptable !


En ce qui nous concerne, nous sommes contre la mise en place de telles mesures et nous nous y opposerons avec force et détermination.


Une rencontre afin d’organiser une riposte à la hauteur des enjeux a eu lieu le 7 mars 2014 avec les représentants de la FNPPSF (Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France) ; le CPML50 (Comité 50 de la Pêche Maritime de Loisir); les associations de pêcheurs de loisir locales, les fédérations de plongée FCSMP (Fédération de Chasse Sous Marine Passion) et FNPSA (Fédération Nautique de Pêche Sportive en Apnée).


Pour mémoire le nombre d’adhérents cumulés de ces fédérations de pêche de loisir représente plus de 300 000
personnes.


Vous trouverez en pièce jointe dans le compte rendu de la réunion du 18 février 2014 au Manoir de Cantepie, notre analyse de la situation et les mesures qui pour nous sont et seront bien plus efficaces pour la protection des habitats, de la faune et de la ressource que tous ces mille feuilles qui nous laissent penser que tous ces environnementalistes rêveurs sont bien loin de la réalité maritime et locale.


Signé :
Les représentants des fédérations et associations de la pêche de loisir sous toutes ses formes.

2014-03-14 confrence de presse saint vaast.pdf

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