Catégorie : Réglementation pêche en bateau

Division 240 : changements sur le matériel obligatoire à bord

 1. Coupe-circuit : le port du coupe-circuit est obligatoire pour le pilote à bord des bateaux à moteur hors-bord avec commande à la barre ou en déporté ou sur les véhicules nautiques à moteurs. Le coupe-circuit doit être relié au poignet, à la jambe ou à l’équipement de flottabilité du conducteur lorsque le moteur est allumé. Avant tout déplacement du conducteur sur le bateau, le moteur doit être éteint ou placé au point mort pour garantir que l’hélice ne peut tourner. Un second coupe-circuit doit être facilement accessible à bord et son emplacement doit être connu de tous les passagers. Il permet de redémarrer le moteur si nécessaire, par exemple : pour récupérer le pilote à la mer, si celui-ci chute.

2. EIF : un équipement individuel de flottaison est un dispositif permettant à une personne de flotter plus facilement en cas de chute dans l’eau. Il doit être adapté à la morphologie des utilisateurs. L’EIF doit porter un marquage « CE » ou « barre à roue ». La classification des EIF est désormais alignée sur la norme NF EN ISO 12402, avec trois niveaux de performance : 50, 100 et 150. Quelle que soit la distance d’éloignement d’un abri, les enfants de 30 kg maximum doivent porter un EIF de niveau de performance 100.

 3. Compas magnétique : équipement obligatoire à bord des navires, le compas magnétique est un instrument de navigation qui indique le nord grâce à un système d’aiguilles aimantées. Il permet aux plaisanciers de se repérer en mer et de maintenir un cap précis. Cet outil est essentiel pour naviguer en toute sécurité, en cas de panne des systèmes électroniques. Il doit être étanche, fixé au navire (temporairement ou en permanence) et visible depuis le poste de conduite. Il doit être indépendant de toute source d’énergie, inclure un éclairage, afficher le cap au poste de barre, être de classe A ou B et correctement compensé (Article 5 de l’arrêté du 11/10/2024).

4. Harnais de sécurité et longe : le harnais et sa sauvegarde (longe) doivent s’attacher à une ligne de vie ou un point d’accrochage sur le navire. Ces points n’ont pas besoin d’être exclusivement dédiés à cet usage.

 5. Sécurité VHF Tout navire équipé d’une radio VHF (fixe ou portable) doit rester à l’écoute du canal 16 lorsqu’il est en mer, en complément de la veille visuelle et auditive permanente (selon la règle 5 du règlement international). (Article 7 de l’arrêté du 11/10/2024).

6. Location ou prêt Une nouvelle annexe, la 240-A.6, met en place un modèle de déclaration préalable pour les navires et véhicules nautiques à moteur proposés à la location ou au prêt. Cette déclaration doit être présente à bord de l’embarcation.

 7. Obligations relatives à l’équipement néoprène pour les véhicules nautiques à moteur (jet-ski) Pour les véhicules nautiques à moteur conçus pour une seule personne (jet-ski), la navigation est limitée à 2 milles d’un abri. Pour ceux pouvant embarquer plusieurs personnes, elle est limitée à 6 milles d’un abri. Quelle que soit leur distance d’un abri, y compris à moins de 300 m de celui-ci, tous les pratiquants doivent porter en permanence un équipement néoprène (short, shorty ou combinaison intégrale) d’une épaisseur minimale de 2 millimètres. Cet équipement vise à prévenir les risques de blessures dues au jet de la turbine en cas de chute à l’arrière du véhicule.

Merci au CPAG Granville pour se condenser de la réglementation.

MINISTÈRE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DÉCENTRALISATION

Arrêté du 11 octobre 2024 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 240, 244) NOR : PTDM2426717A

 La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ; Vu l’avis de la commission centrale de sécurité en date du 3 avril 2024 et du 5 juin 2024, Arrête : Art. 1er.

 – La division 240 de l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles suivants du présent arrêté.

 Art. 2. – Au III de l’article 240-1.02 « Définitions », l’alinéa suivant est ajouté après le 10 : « 11. Navire à moteur : tout navire autre que les embarcations définies aux alinéas 1 à 10 ci-dessus. »

Art. 3. – A l’article 240-2.01 « Dispositions générales » :

1. A l’alinéa 6, l’expression : « les enfants de 30 kg maximum disposent d’un EIF de 100 N de flottabilité, quelle que soit la distance d’éloignement d’un abri. » est remplacée par : « les enfants de 30 kg maximum disposent d’un EIF de niveau de performance 100, quelle que soit la distance d’éloignement d’un abri. » ;

 2. L’alinéa 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « 7. A bord des navires à moteurs de propulsion hors-bord avec commande à la barre ou en déporté, ainsi qu’à bord des véhicules nautiques à moteurs, lorsque ces navires ou véhicules nautiques à moteur en sont équipés, en application des règlementations nationales ou européennes applicables à leur date de construction, le dispositif filaire d’arrêt d’urgence coupant l’allumage ou les gaz en cas d’éjection du conducteur (coupecircuit) doit être relié au poignet, à la jambe ou à un point fixe de l’équipement de flottabilité porté par ce dernier, dès-lors que le moteur est allumé. « Afin de prévenir le risque d’engagement intempestif de l’hélice ou bien de la turbine, lorsque le conducteur ne dispose pas de sa capacité à réagir instantanément avec la main à portée de la commande moteur, le coupecircuit filaire ne doit en aucun cas être modifié (rallongé, déplacé) pour faciliter les mouvements du conducteur sur le navire. « Dans toutes les conditions de navigation, tout déplacement du conducteur sur le navire s’effectue après avoir éteint le moteur ou s’être assuré que ce dernier est au point mort et que l’hélice ne peut être mise en rotation. « Le présent alinéa s’applique également aux navires équipés de coupe-circuits électromagnétiques non filaires. Dans ce cas, lorsque plusieurs personnes sont présentes à bord, l’une d’elles doit rester en permanence au poste de pilotage afin de prévenir le risque d’engagement intempestif de l’hélice ou bien de la turbine. « En navigation, un second coupe-circuit filaire doit pouvoir être rapidement et facilement accessible à bord et son emplacement identifié par l’ensemble des personnes à bord : « – afin de pouvoir redémarrer le moteur par la/les personnes éventuellement restée(s) sur le navire, et ; « – pour aller chercher la personne tombée à l’eau.