COMITE 50-FNPP DE LA PECHE MARITIME DE LOISIR

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  • Nouvelle règlementation Française pour la pêche de loisir du lieu jaune et du homard

    Il fallait s’y attendre , alors que l’Union Européenne ne proposait pas pour le lieu jaune de changement en 2025 pour la pêche de loisir en zone CIEM7, notre gouvernement est plus restrictif !

    La carte des zones CIEM qui concernent le les côtes Françaises :

    Arrêté du 24 décembre 2024 réglementant la pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM 7 et en zone CIEM 8

    Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille
    minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une
    espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche
    maritime de loisir, concerne le lieu jaune et le homard :

    En résumé si le projet de règlement UE est voté en l’état, en prenant en compte les arrêtés Nationaux plus restrictifs, pour la pêche de loisir dans le département de la Manche (zones CIEM7D et 7E) en 2025 :


    Pour le bar :

    • Du 1 février au au 31 mars 2024:
    • Seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d’un relâcher est autorisée;
    • Il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone
    • En janvier et du 1° avril au 31 décembre 2024:
    • Seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus
    • La taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm , le marquage est obligatoire.
    • Les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.
    • Le paragraphe 5 s’applique sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative

    Pour le lieu jaune :

    • La pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) est autorisée dans les eaux françaises de la
    • zone CIEM 7 et 8 dans les conditions suivantes :
    • a) Un maximum de deux spécimens de lieu jaune (Pollachius pollachius) par pêcheur et par jour peuvent être
    • capturés et détenus ;
    • b) Aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu du 1° janvier au 30 avril.
    • La pratique du pêcher-relâcher du lieu jaune (Pollachius pollachius) est interdite dans les zones CIEM
    • 7 et 8.
    • La taille minimale de capture pour le lieu jaune est de 42cm, le marquage est obligatoire.

    Pour le homard :

    • La taille minimale de capture pour le homard est de 9cm longueur céphalothorax, le marquage est obligatoire.

  • Extrait du projet de règlement Européen pêche 2025-2026 concernant le bar et le lieu jaune

    Ce n’est qu’une proposition de la commission Européenne de la pêche en mer , elle sera amendée ou ce qui est fort probable lors du Conseil de Ministres Européens de la Mer .

    En attendant la parution au Journal Officiel de l’Union Européenne courant janvier 2025, le règlement 2024 s’applique , à savoir qu’au 1° janvier la pêche du lieu sera fermée à la pêche de loisir , la pêche du bar reste autorisée jusqu’au 31 janvier à raison de deux bars par jour et par pêcheur (42cm avec coupe de la nageoire caudale inférieure dès la mise à bord)

    Ci-dessous le lien vers les articles 10 à 12 qui concernent la pêche du bar et du lieu jaune:

  • Consultation Publique

    12 novembre 2024 Info +

    Projets d’arrêtés réglementant la pêche de loisir du lieu jaune en zone 7 et 8 et la taille minimale de capture du lieu jaune

    Objectifs et contexte de l’arrêté

    Ces deux arrêtés visent à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du stock de lieu jaune en zone CIEM 7 et en zone CIEM 8.

    Situation en zone CIEM 7 : En Manche et en Mer Celtique (zones CIEM VI et VII), l’avis scientifique 2024 du CIEM recommandait des captures à 0 tonne comme en 2023, du fait d’une pression de pêche (F) au-dessus du seuil du Rendement Maximum Durable (FRMD) et d’une biomasse fertile (SSB) en-dessous du seuil limite d’effondrement du stock (Blim). Du fait de l’état dégradé du stock de lieu jaune en zone 7, a été défini pour 2024 un TAC de lieu jaune applicable à la pêche professionnelle en forte diminution (-87%, soit un TAC de 546 tonnes pour la France pour 2024 contre 4 255 tonnes en 2023).

    Situation en zone CIEM 8 : Dans le Golfe de Gascogne (zones CIEM 8), l’avis scientifique du CIEM pour 2024 recommandait une baisse de 53 % par rapport au TAC 2023. Le conseil européen de décembre 2023 a conclu à la fixation d’un TAC provisoire applicable jusqu’au 30 juin 2024. Le TAC final pour l’année 2024 a finalement été limité à une baisse de -35 % par rapport à 2023 pour les pêcheurs professionnels français, mais assortie de mesures de gestion, dont la hausse de la taille minimale de capture de 30 cm à 42 cm (règlement (UE) 2024/257 « TAC et quotas » amendé au 1er juillet 2024).

    1) Le premier projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de lieu jaune en zone 7 et 8. Il a pour but d’abroger l’arrêté du 25 mars 2024 réglementant la pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM 7 afin de le remplacer par un arrêté reprenant les mêmes dispositions et s’appliquant aux zones 7 et 8 à savoir :

    • Limite de capture : deux lieus jaunes par jour et par personne ;
    • Période d’interdiction de janvier à avril.

    Il s’agit ici de clarifier la lecture de la réglementation car la zone 8 était jusqu’ici concernée par ces mesures mais au niveau européen (règlement (UE) 2024/257).

    Cet arrêté instaure également l’interdiction de la pratique du pêcher-relâcher en zone 7 et 8 :

    • la pratique du pêcher-relâcher du lieu jaune a soulevé une contestation importante de la part des pêcheurs de loisir, des pêcheurs professionnels et des ONG lors de la consultation du public en mars 2024. En effet, l’anatomie du lieu jaune, notamment sa vessie natatoire, ne lui permet pas de survivre avec garantie à cette pratique à cause de la décompression subie, notamment lorsqu’il est remonté des profondeurs.

    Ainsi, au regard des avis quasi-unanimement défavorables et confirmés par la littérature scientifique. L’interdiction de pêcher-relâcher applicable en zone 7 sera donc étendue à la zone 8 afin de limiter la mortalité du lieu jaune liée au pêcher-relâcher.

    2) Le deuxième arrêté modifie l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir afin d’harmoniser la taille minimale du lieu jaune entre la zone CIEM 8, fixée à 42 cm par le règlement 2024/1856 modifiant le règlement 2024/257) et la zone CIEM 7. Ce règlement est d’application immédiate pour la pêche professionnelle mais aussi pour la pêche de loisir, conformément à l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Cependant aucune mesure analogue n’est prévue pour la zone CIEM 7.
    Le stock en zone CIEM 7 de lieu jaune est dans un état particulièrement dégradé, il n’est ainsi pas cohérent d’avoir une taille minimale plus faible dans cette zone par rapport à la zone CIEM 8. Par ailleurs, une différenciation entre les zones géographiques ne facilite pas la lecture de la réglementation pour les plaisanciers qui s’interrogent régulièrement sur la différence de traitement entre les deux zones.

    Dates et lieux de la consultation :
    La consultation est ouverte du 12 novembre au 2 décembre 2024 (inclus) à l’adresse suivante :
    consultations-spmad@developpement-durable.gouv.fr
    MERCI DE BIEN PRÉCISER LE TITRE DE L’ARRÊTÉ EN OBJET DU MAIL