12 novembre 2024 Info +
Projets d’arrêtés réglementant la pêche de loisir du lieu jaune en zone 7 et 8 et la taille minimale de capture du lieu jaune
Objectifs et contexte de l’arrêté
Ces deux arrêtés visent à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du stock de lieu jaune en zone CIEM 7 et en zone CIEM 8.
Situation en zone CIEM 7 : En Manche et en Mer Celtique (zones CIEM VI et VII), l’avis scientifique 2024 du CIEM recommandait des captures à 0 tonne comme en 2023, du fait d’une pression de pêche (F) au-dessus du seuil du Rendement Maximum Durable (FRMD) et d’une biomasse fertile (SSB) en-dessous du seuil limite d’effondrement du stock (Blim). Du fait de l’état dégradé du stock de lieu jaune en zone 7, a été défini pour 2024 un TAC de lieu jaune applicable à la pêche professionnelle en forte diminution (-87%, soit un TAC de 546 tonnes pour la France pour 2024 contre 4 255 tonnes en 2023).
Situation en zone CIEM 8 : Dans le Golfe de Gascogne (zones CIEM 8), l’avis scientifique du CIEM pour 2024 recommandait une baisse de 53 % par rapport au TAC 2023. Le conseil européen de décembre 2023 a conclu à la fixation d’un TAC provisoire applicable jusqu’au 30 juin 2024. Le TAC final pour l’année 2024 a finalement été limité à une baisse de -35 % par rapport à 2023 pour les pêcheurs professionnels français, mais assortie de mesures de gestion, dont la hausse de la taille minimale de capture de 30 cm à 42 cm (règlement (UE) 2024/257 « TAC et quotas » amendé au 1er juillet 2024).
1) Le premier projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de lieu jaune en zone 7 et 8. Il a pour but d’abroger l’arrêté du 25 mars 2024 réglementant la pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM 7 afin de le remplacer par un arrêté reprenant les mêmes dispositions et s’appliquant aux zones 7 et 8 à savoir :
- Limite de capture : deux lieus jaunes par jour et par personne ;
- Période d’interdiction de janvier à avril.
Il s’agit ici de clarifier la lecture de la réglementation car la zone 8 était jusqu’ici concernée par ces mesures mais au niveau européen (règlement (UE) 2024/257).
Cet arrêté instaure également l’interdiction de la pratique du pêcher-relâcher en zone 7 et 8 :
- la pratique du pêcher-relâcher du lieu jaune a soulevé une contestation importante de la part des pêcheurs de loisir, des pêcheurs professionnels et des ONG lors de la consultation du public en mars 2024. En effet, l’anatomie du lieu jaune, notamment sa vessie natatoire, ne lui permet pas de survivre avec garantie à cette pratique à cause de la décompression subie, notamment lorsqu’il est remonté des profondeurs.
Ainsi, au regard des avis quasi-unanimement défavorables et confirmés par la littérature scientifique. L’interdiction de pêcher-relâcher applicable en zone 7 sera donc étendue à la zone 8 afin de limiter la mortalité du lieu jaune liée au pêcher-relâcher.
2) Le deuxième arrêté modifie l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir afin d’harmoniser la taille minimale du lieu jaune entre la zone CIEM 8, fixée à 42 cm par le règlement 2024/1856 modifiant le règlement 2024/257) et la zone CIEM 7. Ce règlement est d’application immédiate pour la pêche professionnelle mais aussi pour la pêche de loisir, conformément à l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Cependant aucune mesure analogue n’est prévue pour la zone CIEM 7.
Le stock en zone CIEM 7 de lieu jaune est dans un état particulièrement dégradé, il n’est ainsi pas cohérent d’avoir une taille minimale plus faible dans cette zone par rapport à la zone CIEM 8. Par ailleurs, une différenciation entre les zones géographiques ne facilite pas la lecture de la réglementation pour les plaisanciers qui s’interrogent régulièrement sur la différence de traitement entre les deux zones.
Dates et lieux de la consultation :
La consultation est ouverte du 12 novembre au 2 décembre 2024 (inclus) à l’adresse suivante :
consultations-spmad@developpement-durable.gouv.fr
MERCI DE BIEN PRÉCISER LE TITRE DE L’ARRÊTÉ EN OBJET DU MAIL