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Réglementation sécurité et navigation

Réunion du Groupe de Travail N°5 (GT5) du Comité Interministériel du Nautisme et de la Plaisance

Détails: Publié le mardi 13 août 2019 10:32

A la demande de nombreux membres du GT5, une réunion de concertation s’est tenue le 19 juillet 2019 dans les locaux du SGMer, avenue de Ségur à Paris. Trois points d’actualité étaient à l’ordre du jour :

Arrêté marquage : L’ensemble des fédérations représentatives contestent la rédaction du projet d’arrêté marquage et sa parution en période estivale. Il a été décidé de surseoir à sa parution et d’attendre les conclusions de la mission parlementaire présidée par le Sénateur Pierre Médevielle.

Mission parlementaire sur la pêche de loisir : L’ensemble des fédérations ont confirmé leur opposition à la mise en place d’un permis de pêche en mer. Comme elles l’avaient déjà exprimé dans le cadre de la charte pour une pêche de loisir écoresponsable, les fédérations sont favorables à une déclaration gratuite et obligatoire des pêcheurs de manière à mieux les informer et les sensibiliser aux bonnes pratiques. Pour les espèces en difficulté pour lesquelles le prélèvement de la pêche de loisir pourrait s’avérer significatif et uniquement pour ces espèces, une déclaration des prises et leur limitation dans le cadre d’un quota mensuel ou annuel devraient être mis en place conformément au plan pluriannuel récemment validé par les instances européennes (voir résolution rédigée dans le cadre du GT5).

L’injuste répartition du quota thon rouge a aussi été unanimement soulignée. La France ne respecte pas les recommandations européennes et internationales. Nous espérons que le rapport de la mission parlementaire préconisera une nouvelle répartition plus juste et plus en rapport avec les enjeux économiques et sociologiques des différentes pêcheries.

Attitude de la France dans le cadre des instances européennes : Dans le cadre des instances européennes, la commission et la plupart des pays européens semblaient favorables à un passage de 1 à 2 bars par jour au nord du 48iéme parallèle à partir du 1er juillet 2019. Selon nos informations, la France s’y serait opposée. Nous avons demandé au Ministre et à ses services de préciser et de motiver leur position.

Communiqué FNPP

Nouvelle réglementation sécurité concernant le matériel de sécurité obligatoire à bord des navires de plaisance.

Détails: Publié le samedi 1 juin 2019 17:30

Réglementation applicable à partir du 1° juin 2019:

2019 05 06 modif d240 joe_20190512_0110_0020.pdf

Principales modification concernant la pêche en bateau :

Chef de bord d’un navire unique:

Membre d’équipage (et pas obligatoirement le propriétaire du navire) responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu’il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées.

Art. 240-1.03.-Exigences concernant la fonction de chef de bord.

Le chef de bord s’assure :

I. de l’adéquation de sa navigation avec les caractéristiques du navire.

II. de la présence à bord, du bon état et de la validité de tous équipements et matériels de sécurité embarqués ainsi que leur adaptation aux personnes embarquées.

III. De la mise en œuvre desdits matériels lorsque les circonstances l’exige.

En conclusion, le chef de bord sera directement responsable de la sécurité de l’équipage.

Chef de bord d’un groupe de navires

La fonction de chef de bord peut être assumée par une seule personne pour un groupe de navires si toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

– L’activité a lieu dans le cadre d’activités d’enseignement organisées par un organisme d’État ou par une structure membre d’une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports ;

– elle concerne des voiliers ou embarcations propulsées principalement par l’énergie humaine de masse lège inférieure à 250 kg ;

– la personne exerçant la fonction de chef de bord est un encadrant qualifié au sens du code du sport. Il est embarqué sur un moyen nautique situé à proximité immédiate du groupe qu’il encadre, et peut effectuer sans délai une intervention pour mettre en sécurité les pratiquants.

Définition de l’abri :

Endroit de la côte où tout engin, embarcation ou navire et son équipage peuvent se mettre en sécurité en mouillant, atterrissant, ou accostant et en repartir SANS ASSISTANCE. Cette notion tient compte des conditions météo et de mer du moment ainsi que des caractéristiques de l’engin, de l’embarcation ou du navire.

Elle est sous l’unique responsabilité du chef de bord. Au-delà de 6 milles, le permis hauturier est obligatoire et les équipements de sécurité doivent être adaptés au type de navigation.

EIF (Équipements Individuels de Flottabilité) :

Il doit être adapté à la morphologie de l’utilisateur et répondre aux caractéristiques suivantes :

• 50 newtons au moins (aide à la flottabilité) pour une navigation jusqu’à 2 milles d’un abri.

• 100 newtons au moins (gilet de sauvetage) pour une navigation jusqu’à 6 milles d’un abri.

• 150 newtons au moins (gilet de sauvetage) pour une navigation toutes zones.

• 100 newtons au moins (gilet de sauvetage) pour les enfants de 30 kg maximum quelle que soit la distance d’éloignement d’un abri.

Ces équipements sont approuvés « barre à roue » ou marqués (CE).

* La bouée type « fer à cheval » ou « couronne » équipée d’un repérage lumineux est devenue OBLIGATOIRE (flottabilité 142N et feu lumineux visible à 0,5mille pendant 6h).

Divers

• n° d’appel téléphonique du CROSS : 196

• Le pavillon national n’est pas obligatoire au sein des eaux territoriales pour les bateaux francisés.

• IMPORTANT nouvelle loi : les résidents « Français » navigants en zone territoriale « Française » sous pavillon étranger sont maintenant soumis aux MEMES REGLES que les plaisanciers naviguant sous pavillon français (permis et équipements).

• Prise en compte réelles des masses et occupants selon plaque signalétique du navire et de la zone de navigation.

IMPORTANT 1 enfant de plus d’un an = 1 place

• L’échelle ou moyen de remonter à bord sur les bateaux est quasi obligatoire.

Définition de l’espace habitable :

Tout espace entouré d’éléments permanents de la structure du bateau et prévu pour des activités telles que : dormir, cuisiner, manger, se laver, aller aux toilettes, s’occuper de la navigation ou barrer. Les espaces destinés uniquement au stockage, les cockpits ouverts, qu’ils soient entourés ou non par des capotages en toile et les compartiments moteurs ne sont pas intégrés dans cette définition.

Cette nouvelle définition a pour conséquence la disposition des extincteurs à bord du navire.

Aucun matériel d’armement et de sécurité n’est conservé dans les locaux de machines. Lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités de rangement, le matériel peut être stocké à l’extérieur, éventuellement sous un plancher amovible, en sacs ou boîtes étanches fermés et assujettis à la structure. Dans tous les cas, le lieu de stockage est maintenu en état de propreté et est exempt de coulures d’hydrocarbures dans les fonds.

D'autres évolutions et modifications concernent le navigation en kayak et la location de bateaux , consulter les détails dans l'arrêté, lien ci-dessus .

Prélèvement du bar : Création d'un outil de référence commun..

Détails: Publié le vendredi 31 mai 2019 10:32

Mesures 2019 pour le bar : incohérentes et inacceptables…

Détails: Publié le vendredi 21 décembre 2018 10:32

Notre fédération mène, depuis plusieurs années un combat acharné pour défendre nos droits de pêche tant au niveau national qu’européen. La limitation des prises pour les espèces en difficulté s’appuyant sur les seuls quotas journaliers a conduit aux impasses actuelles. Conscients de cette situation, nous avons proposé, avec d’autres fédérations représentatives, la mise en place de quotas mensuels et d’outils de déclaration préalable des prises pour les espèces en difficulté. Cette approche, plus adaptée à notre activité, présenterait aussi l’avantage d’évaluer sans ambiguïté le niveau de prélèvement de la pêche de loisir des espèces menacées, de lutter plus efficacement contre le braconnage et d’enrayer les récessions actuellement constatées sur nos activités.

Nous avions proposé, dans le cadre de l’EAA, une limitation journalière de 3 bars par jour sur l’ensemble du littoral en attendant la mise en place d’un quota mensuel plus adapté. La Commission européenne, sourde à tous nos propos et s’appuyant sur des modélisations de plus en plus fantaisistes, s’est obstinée à reconduire les limitations actuellement en vigueur en s’appuyant sur l’existence fallacieuse de deux stocks : 1 bar par jour pendant 7 mois au Nord du 48^e et 3 bars par jour au Sud du 48^e.

Les mesures spécifiques à la préservation de la ressource semblent étrangement absentes. Le repos biologique et la protection des zones de reproduction sont pourtant des éléments indispensables au bon équilibre des espèces. Personne ne peut ignorer que le mauvais état du stock actuel est essentiellement dû aux massacres perpétrés sur les frayères pendant de longues années. Nous serons avec les consommateurs sur les lieux de vente pour les inviter à ne pas acheter de bar sauvage de janvier à mars. Dans cet esprit, nous avons déjà écrit à toutes les Grandes Surfaces pour les inciter à ne pas commercialiser ce poisson durant cette période.

De telles décisions sont en totale incohérence avec le plan pluriannuel porté par Alain Cadec qui nous semble à la fois plus équilibré et plus cohérent. On nage en plein de désordre et le Ministre français chargé de la pêche n’y est pas étranger. Nous prenons acte de son manque d’équité et de considération à l’encontre des pêcheurs plaisanciers qui sauront, à n’en pas douter, le lui rappeler lors des prochaines élections. Nous n’avons peut-être pas le pouvoir de nuisance des pêcheurs professionnels mais nous sommes des millions à voter ! Le temps est peut-être aussi venu de sortir nos gilets et de manifester notre colère face à des décisions aussi injustes sur le plan social qu’absurdes et dommageables d’un strict point de vue économique !

Par votre manque de considération des problématiques liées à la pêche de loisir, Monsieur le Ministre, vous êtes en train de massacrer une activité qui concerne près de 3 millions de pêcheurs de loisir en mer et qui représente un poids économique de près de 3 milliards d’euros. Devant votre apparente incapacité à appréhender nos difficultés, nous en appelons à l’arbitrage du Premier ministre pour qu’il intervienne sur ce dossier avant qu’il ne soit trop tard !